Garanties Légales

1. Garantie légale de conformité

Conformément à l'article 357 du Code du numérique, tout bien vendu sur le Site est fourni conformément au contrat conclu, et le Vendeur répond des défauts de conformité existant à la livraison, ainsi que des défauts résultant de l'emballage ou des instructions de montage lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou réalisés sous sa responsabilité.

Conformément à l'article 358 du Code du numérique, un bien est conforme à la commande :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable ;
• Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acquéreur ;
• Il présente les qualités qu'un acquéreur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du vendeur, notamment sa publicité ;
• Il présente les caractéristiques définies d'un commun accord, ou est propre à l'usage spécial recherché par l'acquéreur et porté à la connaissance du vendeur.

2. Dénonciation de non-conformité

Conformément à l'article 359 du Code du numérique, vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de votre entrée en possession du bien pour dénoncer sa non-conformité au vendeur. La dénonciation se fait par courriel à support@vanterraglobal.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou avec le défaut invoqué.

3. Remèdes en cas de défaut de conformité

Conformément à l'article 361 du Code du numérique, en cas de défaut de conformité, vous choisissez, sans frais, entre :

• conserver le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur ;
• retourner le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix ;
• retourner le bien au vendeur et vous faire livrer un nouveau bien conforme à votre commande.

Ces remèdes ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 362 du Code du numérique, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison du bien.

4. Garantie contre les vices cachés

Conformément à l'article 363 du Code du numérique, le Vendeur garantit les biens vendus contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 365 du Code du numérique, le vendeur de biens en ligne est tenu de garantir les vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance au moment de la commande. Le Vendeur n'est en revanche pas tenu des vices apparents dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même (article 364 du Code du numérique).

Conformément à l'article 366 du Code du numérique, en cas de découverte de vices cachés après votre entrée en possession du bien, vous choisissez, sans frais, entre : conserver le bien et vous faire rembourser une partie du prix ; le retourner et vous faire rembourser la totalité du prix ; ou le retourner et vous faire livrer un nouveau bien exempt de vices.

Conformément à l'article 369 du Code du numérique, l'action résultant des vices cachés se prescrit par un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l'article 360 du Code du numérique, l'acquéreur est en droit d'exiger la conformité du bien à la commande. Il ne peut toutefois contester cette conformité en invoquant un vice qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la passation de la commande. Il en va de même lorsque le vice a son origine dans des matériaux qu'il a lui-même fournis.

5. Cas d'exclusion

La garantie ne s'applique pas aux vices apparents dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même, ni aux défauts résultant d'un usage non conforme du produit, d'une mauvaise manipulation, d'une exposition à des conditions anormales ou d'une usure normale.

6. Notre engagement commercial

Au-delà de nos obligations légales, nous nous engageons à traiter toute réclamation fondée sur un produit endommagé, défectueux ou incorrect dès réception de votre signalement et de justificatifs (photographies, vidéo), en procédant à un échange ou à un remboursement, les frais de retour étant à notre charge.