Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Conformément à l'article 328 du Code du numérique, qui impose un accès facile, direct et permanent, le cas échéant à partir de la page d'accueil du Site, à l'ensemble des informations suivantes, le vendeur est identifié comme suit :

Raison sociale

VANTERRA GLOBAL

Forme juridique

Etablissement

Siège social

Îlot : 23 112, Parcelle : A, Maison : Inconnu Inconnu, ATLANTIQUE, ABOMEY-CALAVI, ABOMEY-CALAVI, AITCHEDJI,, Abomey-Calavi

Immatriculation

RCCM RB/ABC/26 A 140896

Identifiant fiscal unique

IFU 0202698468184

Capital social

Non Définis

Représentant légal

ADJADOHOUN JEAN-PAUL

Téléphone

+229 01 90519227

Courriel

support@vanterraglobal.com

Le vendeur commercialise les biens en son propre nom et pour son propre compte. Il est le seul vendeur à l'égard du client au sens des présentes CGV.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de biens conclues sur le Site. Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation du Site, à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande. La version en vigueur est identifiée par la référence 1.0, en date du 2026-09-27.

Article 3 — Définitions

• « Vendeur » : la personne morale identifiée à l'article 1, qui commercialise les biens sur le Site.
• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site. Le Client agissant à des fins non professionnelles est un « consommateur » au sens de la législation béninoise de la consommation.
• « Site » : le site vanterraglobal.com et ses sous-domaines.
• « Commande » : l'ensemble des biens demandés par le Client, confirmé par l'acceptation du vendeur.
• « Contrat » : le contrat de vente à distance conclu par voie électronique entre le Vendeur et le Client.
• « Panier » : la liste provisoire des biens que le Client souhaite acheter, avant confirmation.
• « Version CGV » : l'identifiant et la date de révision portés sur la facture du Client.

Article 4 — Produits et prix

Les produits proposés sur le Site sont décrits de manière claire, lisible et non équivoque, conformément à l'article 338 du Code du numérique. Chaque fiche produit mentionne, le cas échéant, les caractéristiques techniques, le mode d'emploi, les mises en garde relatives à la sécurité et à la santé, ainsi que le prix toutes taxes comprises.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), monnaie ayant cours légal au Bénin. Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le Vendeur y est assujetti. Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation de la commande. Vanterra affiche des prix toutes taxes comprises, conformément à l'article 224 du Code général des impôts.

Les offres sont valables pour la durée de disponibilité des biens. Conformément à l'article 338 du Code du numérique, le vendeur demeure engagé par les conditions d'offre qu'il a publiées tant qu'elles restent accessibles au Client.

En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser intégralement le Client, sans frais.

Article 5 — Commande et validité du contrat électronique

Conformément à l'article 343 du Code du numérique, le Client a la possibilité, par des moyens techniques appropriés, efficaces et aisément accessibles, de vérifier le détail de sa Commande et d'y apporter les corrections nécessaires avant de confirmer son acceptation. Le Client peut interrompre la passation de la Commande à tout moment, avant la confirmation de son acceptation.

Le Client valide sa Commande en confirmant le paiement. L'acceptation de l'offre par le Client et la confirmation du Vendeur forment le Contrat. La Commande est réputée acceptée sans réserve.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV avant de confirmer sa Commande.

Article 6 — Accusé de réception et facturation

Conformément à l'article 344 du Code du numérique, après la passation de la Commande, le Vendeur accuse réception de l'acceptation du Client sans retard injustifié et par tout moyen, y compris par voie électronique.

L'accusé de réception est accompagné de la facture ou du justificatif de paiement présentant un récapitulatif détaillé de la Commande ainsi que la date et l'heure de celle-ci. La facture est générée au format PDF et comporte un numéro d'identification unique ainsi qu'un code de vérification permettant au Client d'en contrôler l'authenticité. Elle est consultable depuis l'espace « Mon compte » du Client.

La Version CGV applicable à la Commande est mentionnée sur la facture. Cette mention permet au Client de vérifier rétrospectivement les conditions en vigueur au jour de son achat.

Article 7 — Modalités de paiement

Les paiements sont exclusivement exécutés par voie électronique, via un prestataire de services de paiement agréé, à travers un environnement sécurisé (TLS) conforme aux standards de sécurité de l'industrie. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Mobile Money : MTN Mobile Money, Moov Money, Celtiis Money, Coris Money, Mixx by Yas, Airtel Money, Free Money ;
• Compte bancaire ou mobile : BMO ;
• Carte bancaire : Visa, Mastercard.

Le moyen de paiement adapté à chaque pays est affiché au Client lors du passage de commande. La Commande n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement par le prestataire.

En cas d'échec, d'interruption ou de tentative de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande. Aucun débit ne sera retenu sur le compte du Client dans cette hypothèse.

Les données relatives à la transaction (montant, référence, statut) sont conservées par le Vendeur à des fins de gestion comptable, fiscale et probatoire.

Article 8 — Livraison

Le Vendeur livre exclusivement sur le territoire national de la République du Bénin. Toute commande adressée hors de ce territoire n'est pas acceptée.

Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours à compter de la confirmation du paiement. Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées.

Les frais de livraison sont de Gratuits. Conformément à l'article 356 du Code du numérique, le Vendeur exécute la Commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du Contrat.

Le Vendeur organise la livraison et contacte le Client pour convenir des modalités de remise effective des biens. Le Client vérifie l'état apparent de l'expédition à la réception ; toute réserve doit être formulée par écrit sans délai.

Lorsqu'un bien commandé devient indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai et au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison prévue, et lui rembourse intégralement les sommes perçues, conformément à l'article 345 du Code du numérique.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article 348 du Code du numérique, le Client consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans frais autres que les éventuels coûts directs de renvoi.

Lorsque les informations précontractuelles prévues aux articles 338 à 340 du Code du numérique ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat, le délai court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client prend possession des biens. À défaut, le délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours (article 348, alinéas 2 et 3).

Conformément à l'article 348 du Code du numérique, le Client notifie sa décision par courrier électronique à l'adresse support@vanterraglobal.com, ou par courrier postal avec accusé de réception, en précisant son identité, la date de la commande et, le cas échéant, son motif. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant sur la page « Droit de rétractation, Retours & Remboursements ».

Le Client cesse sans délai d'utiliser les biens et les renvoie au Vendeur dans le délai de 15 jours ouvrables. Il dispose à cette fin d'une faculté raisonnable d'essai, qui ne constitue pas une utilisation de nature à déprécier le produit.

Le Vendeur peut s'opposer au remboursement si la dépréciation du bien résulte de manipulations par le Client autres que celles strictement nécessaires pour vérifier la conformité, ou si le Client dépasse manifestement l'usage fait à titre d'essai.

Le remboursement s'opère sans frais pour le Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de celui-ci (article 353 du Code du numérique). Il intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du bien retourné (article 351 du Code du numérique). Vanterra s'engage à intervenir dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de cette même date. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit au taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'expiration du délai.

Article 10 — Garanties légales

Les biens commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles 357 à 369 du Code du numérique, dans les conditions décrites sur la page « Garanties légales ».

Article 11 — Annulation et résolution du contrat

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment depuis son espace personnel, tant qu'elle n'a pas été confirmée par le Vendeur.

En cas de manquement du Vendeur à l'une de ses obligations contractuelles, y compris en cas de dépassement du délai de livraison, le Client obtient de plein droit la résolution du contrat, par simple notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résolution, le Vendeur rembourse les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la notification, et les frais de livraison lui sont remboursés (article 356 du Code du numérique).

Conformément à l'article 356 du Code du numérique, ce délai de remboursement court à compter de la date de notification de la résolution par le Client.

Article 12 — Demande de remboursement

Toute demande de remboursement, d'échange ou de résolution doit être adressée par courriel à support@vanterraglobal.com, ou par courrier à Îlot : 23 112, Parcelle : A, Maison : Inconnu Inconnu, ATLANTIQUE, ABOMEY-CALAVI, ABOMEY-CALAVI, AITCHEDJI,, Abomey-Calavi. La demande doit indiquer l'identité du Client, la date de la commande, sa référence et l'objet de la demande. Le Client conserve une copie de sa demande et de son accusé de réception.

• Le Vendeur accuse réception de la demande par écrit et indique la suite qu'il lui donne.
• Lorsque la demande porte sur le droit de rétractation ou sur la résolution du contrat, le délai de remboursement court à compter de la réception du bien retourné, ou à défaut de retour, à compter de la date de notification de la décision du Client (articles 351 et 356 du Code du numérique).
• Lorsque la demande porte sur un défaut de conformité ou un vice caché, les délais applicables sont ceux des articles 357 à 369 du Code du numérique.
• Le Vendeur s'engage à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le délai ci-dessus commence à courir.
• Le remboursement s'opère sans frais pour le Client et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de celui-ci (article 353 du Code du numérique).

Le Vendeur s'efforce de traiter chaque demande dans les meilleurs délais. Toutefois, un remboursement ne peut intervenir qu'après vérification que la demande est recevable au regard des présentes CGV et, le cas échéant, après réception effective du bien retourné.

Aucune demande de remboursement ne peut être formulée par le canal de discussion en ligne du Site ni par un numéro de téléphone. Ces canaux sont réservés à l'assistance et ne valent pas notification au sens du Code du numérique.

Article 13 — Promotions et codes promotionnels

Les conditions d'utilisation, la durée et les modalités applicables aux promotions et aux codes promotionnels figurent sur la page « Promotions & Codes Promo », qui prévaut sur les présentes CGV. Aucun code promotionnel ne peut être utilisé après sa date d'expiration. Le Vendeur se réserve le droit de retirer toute promotion dont l'usage s'avère frauduleux.

Article 14 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de chaque Commande, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone ;
• Vérifier l'exactitude des informations saisies avant de valider sa Commande ;
• Prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Régler intégralement le prix de la Commande ;
• Prendre livraison des biens à l'adresse indiquée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de données inexactes, de suspicion de fraude, de multiplicité anormale de commandes ou de manquement aux présentes CGV.

Article 15 — Responsabilité

Conformément à l'article 329 du Code du numérique, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Il peut s'en exonérer en tout ou partie en prouvant que l'inexécution est imputable à l'autre partie, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, de perturbation des réseaux de télécommunication, de panne du prestataire de paiement, de trouble social ou de tout autre événement indépendant de sa volonté rendant l'exécution du contrat impossible.

Article 16 — Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des commandes, des paiements et des livraisons. Le Client reconnaît accepter cette modalité de preuve.

Conformément à l'article 346 du Code du numérique, tout contrat conclu par voie électronique est conservé pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service.

Les données de facturation sont en outre conservées pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable béninoise.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui précise l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits. Le Vendeur a accompli les formalités préalables auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) sous le numéro ____________, et fournit à ses clients, lors de la collecte de leurs données, l'ensemble des informations prévues à l'article 415 du Code du numérique.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — structure générale, textes, photographies, visuels, logos et icônes — est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Les demandes de reproduction d'un contenu sont à adresser à support@vanterraglobal.com.

Article 19 — Réclamations et règlement des litiges

Le Client peut adresser ses réclamations relatives à une Commande au service client, à l'adresse support@vanterraglobal.com ou par courrier à Îlot : 23 112, Parcelle : A, Maison : Inconnu Inconnu, ATLANTIQUE, ABOMEY-CALAVI, ABOMEY-CALAVI, AITCHEDJI,, Abomey-Calavi. Le service client s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.

Les présentes CGV ont été établies en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi. Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumise au droit béninois et à la compétence exclusive des tribunaux de Cour de Commerce de Cotonou.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, sans que cela constitue une condition de résiliation d'un Contrat en cours.